Conditions générales de vente et de livraison

1. Généralités
V-ZUG SA effectue ses livraisons et fournit ses prestations en Suisse sur la base des présentes Conditions générales de vente et de livraison. Les Conditions générales de l’Acheteur ne sont pas applicables, même si celui-ci y fait référence. La forme écrite est requise pour modifier ou compléter les présentes Conditions générales de vente et de livraison.

V-ZUG SA prend les commandes sans engagement. Le contrat qui lie V-ZUG SA et l’Acheteur ne prend effet qu’au moment de la réception de la confirmation écrite de V-ZUG SA.

Les livraisons de pièces de rechange sont régies par les Conditions générales de vente relatives aux pièces de rechange.

2. Etendue des livraisons et des prestations

Les livraisons et les prestations sont exclusivement décrites dans la confirmation de commande. Sont réservés les changements de modèle survenant entre la conclusion du contrat et la livraison.

3. Catalogues et prospectus publicitaires
Les indications figurant dans les prospectus et les catalogues n’ont pas de caractère obligatoire. Les indications figurant dans les documents techniques n’ont un effet obligatoire que si cela est expressément stipulé.

4. Prix
Les prix indiqués dans la confirmation de commande écrite s’entendent fixes, franco domicile par une entreprise spécialisée.

La distribution, dans les étages et les appartements, des appareils livrés est l’affaire de l’Acheteur.

Les suppléments pour envois express sont facturés séparément. En cas de livraisons inférieures à CHF 250.–, V-ZUG SA facture un supplément de CHF 15.– pour petite quantité, en sus d’éventuels suppléments pour envois express.

5. Transport et emballage
Les emballages standard et les palettes doivent être échangés à réception de la marchandise ou être retournés franco à V-ZUG SA; dans le cas contraire, leur valeur sera facturée à l’Acheteur. Les emballages non standard pour les fabrications spéciales ne sont pas repris et sont facturés à l’Acheteur au prix coûtant.

Les matériaux d’emballage sont repris à l’occasion de livraisons, pour autant qu’ils soient propres et séparés selon les types de matériau.

6. Date de livraison
Les dates de livraison n’ont qu’un caractère informatif. Une date de livraison est repoussée d’une durée correspondante lorsque surviennent des empêchements que V-ZUG SA ne peut éviter malgré l’observation de la diligence requise.

L’inobservation de dates ou de délais de livraison ne donne pas droit à des dommages-intérêts.

7. Conditions de paiement
Les factures de V-ZUG SA doivent être payées dans les 30 jours après la date d’établissement de la facture. V-ZUG SA accorde un escompte de 2% en cas de paiement dans les 10 jours.

Si l’Acheteur ne respecte pas le délai de paiement convenu, il est tenu au paiement d’intérêts moratoires à partir de l’échéance, sans mise en demeure.

8. Fabrications spéciales
Les outils et les équipements correspondants restent propriété de V-ZUG SA (même lorsque leur coût est pris en charge par l’Acheteur) et seront conservés gratuitement par V-ZUG SA durant 5 ans en prévision de commandes ultérieures. Si aucune commande ne survient durant cette période, il sera disposé des outils et des équipements après entente.

Sauf stipulation contraire, les petites différences quant au nombre de pièces (surlivraison ou sous-livraison) demeurent expressément réservées.

Si V-ZUG SA doit livrer des articles selon des dessins, modèles ou échantillons fournis par l’Acheteur, ce dernier garantit qu’il ne viole ainsi aucun droit de tiers et supportera tous les dommages que V-ZUG SA pourrait être amenée à payer suite à la violation de droits de tiers.

La validité de tout accord oral, téléphonique ou télégraphique est soumise à sa confirmation écrite.

9. Réserve de propriété
V-ZUG SA demeure propriétaire des marchandises qu’elle a livrées (en particulier des marchandises en consignation) jusqu’à leur paiement intégral. L’Acheteur autorise V-ZUG SA à faire inscrire la propriété dans le registre officiel et à remplir toutes les formalités y relatives.

10. Transfert des profits et des risques
Les profits et les risques passent à l’Acheteur au départ de la livraison des entrepôts de V-ZUG SA.

11. Marchandises retournées
Les marchandises retournées ne seront reprises qu’après accord. V-ZUG SA se réserve le droit envers l’Acheteur de déduire au moins 10% de la valeur des marchandises à la reprise en fonction de leur état. Les appareils vendus il y a plus d’un an ne peuvent être crédités que s’ils n’ont pas été utilisés, et à un prix déterminé par V-ZUG SA.

L’Acheteur supporte les coûts du transport de retour.

12. Contrôle et acceptation
L’Acheteur est tenu de contrôler les livraisons et les prestations de V-ZUG SA dans les 5 jours ouvrables et de communiquer immédiatement les éventuels défauts à V-ZUG SA par écrit. Dans le cas contraire, les livraisons et les prestations sont réputées acceptées (sous réserve de défauts cachés).

13. Garanties
Le délai de garantie est de 24 mois. Il commence à courir au moment de l’installation de l’appareil chez l’utilisateur final, mais au plus tard une année après sa livraison.

Si le contrôle a été effectué à temps et les défauts communiqués immédiatement, V-ZUG SA n’est tenue à réparation que pendant un délai raisonnable, à l’exclusion de toute prétention en résiliation ou en réduction du prix. L’Acheteur renonce à toute prétention en dommages-intérêts. Un nouveau délai de garantie commence à courir pour les pièces de rechange ou réparées et dure 12 mois à partir du remplacement ou de la fin des réparations.

Si l’appareil à réparer se trouve à un endroit inaccessible aux véhicules de service de V-ZUG SA, la garantie est limitée, en ce sens que les frais supplémentaires de transport, par ex. les frais de transport par téléphérique ou par hélicoptère, seront facturés séparément.

Sont exclus de la garantie et de la responsabilité de V-ZUG SA les dommages qui ne sont pas imputables à de mauvais matériaux ou à un défaut de construction, par ex. les dommages causés par une usure normale (pièces soumises à usure), une installation inappropriée, un mauvais entretien, l’inobservation des instructions d’utilisation ou des prescriptions d’emploi, les interventions effectuées par des services non compétents/non autorisés, l’utilisation de pièces de rechange autres que les pièces originales de V-ZUG SA ainsi que les cas de force majeure et tout autre motif non imputable à V-ZUG SA.

14. Loi sur la sécurité des produits (LSPro) et traçabilité

Si, au cours de la durée de vie de la marchandise livrée, il apparaît qu’une défectuosité du produit représente un risque réel ou potentiel pour la sécurité des personnes ou en matière de santé, l’Acheteur est tenu de collaborer avec V-ZUG SA afin d’éliminer définitivement ce risque. Conformément aux prescriptions de la Loi sur la sécurité des produits (LSPro), l’Acheteur est tenu, notamment, d’assurer une traçabilité complète des articles reçus. Moyennant préavis, V-ZUG SA a le droit de prendre les mesures qui s’imposent afin de vérifier que l’Acheteur remplit ses obligations à cet égard.

15. Exclusion de toute autre responsabilité
Les droits de l’Acheteur en cas de défaut affectant les livraisons et les prestations sont limités aux droits expressément mentionnés au chiffre 13. Toutes autres prétentions de l’Acheteur sont exclues, en particulier les prétentions en dommages-intérêts, une réduction du prix ou la résiliation du contrat qui ne sont pas expressément prévues. L’Acheteur n’a en aucun cas le droit de réclamer des dommages-intérêts lorsque les dommages n’affectent pas l’objet livré lui-même, par ex. les pertes de production, la perte de mandats, la perte de gain ainsi que tout autre dommage direct ou indirect. Sont réservées les dispositions impératives de la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits.

16. Droit des marques
Les droits sur les noms, logos, photos et textes en relation avec les produits V-ZUG SA, que ce soit dans des prospectus, des dépliants, des brochures ou dans d’autres documents ainsi que sur du matériel de promotion de vente, sur des points de vente et dans le cadre d’expositions, sont la propriété de la société V-ZUG SA.

La livraison de ce matériel s’effectue sous la condition que ce droit est reconnu par le revendeur.

17. Modifications des Conditions générales de livraison et de vente
La société V-ZUG SA se garde le droit de changer en tout temps les Conditions générales de vente et de livraison.

18. For et droit applicable
Les relations contractuelles sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11.4.1980 régissant les contrats de vente internationale de marchandises ainsi que des modifications apportées à cette convention.

Le for est situé à Zoug pour les deux parties. V-ZUG SA peut cependant agir contre l’Acheteur auprès des tribunaux compétents au domicile/siège de ce dernier. Sont réservés les fors légaux impératifs relatifs aux contrats conclus avec des consommateurs.

Zoug, 2012